Lois et règlements

2011, ch. 219 - Loi sur les mesureurs

Article 4
Versions de la disposition

Texte intégral
Fonctions du bureau
4Le bureau fait subir un examen aux candidats voulant obtenir un permis pour mesurer des produits forestiers bruts ou voulant renouveler ce permis et exerce d’autres fonctions que le lieutenant-gouverneur en conseil lui assigne.
1981, ch. S-4.1, par. 3(1); 2011, ch. 3 (suppl.), art. 1
Fonctions du bureau
4Le bureau fait subir un examen aux candidats voulant obtenir un permis pour mesurer des produits forestiers bruts ou voulant renouveler ce permis et exerce d’autres fonctions que le lieutenant-gouverneur en conseil lui assigne.
1981, ch. S-4.1, par. 3(1); 2011, ch. 3 (suppl.), art. 1